Légalité et Conseils Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d'entreprise ? | Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, …) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Cette qualité de commerçant suppose la création d'une entreprise commerciale auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés), en passant par le CFE (Centre de formalités des entreprises) de la Chambre de commerce et d'industrie. |
| Dois-je déclarer les revenus de mes ventes aux impôts ? Même si les acheteurs se situent exclusivement à l'étranger ? | | Oui, tout revenu, quelle qu'en soit la source, doit être déclaré aux services fiscaux par les personnes résidant sur le territoire. |
| Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion? | Si vous vendez un bien d'occasion en tant que particulier, non. En revanche, si vous êtes un professionnel, vous serez redevable de la TVA sur cette vente au taux applicable pour le même type de bien vendu à l'état neuf.
La TVA est calculée soit sur le prix de vente total, soit sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (ramenée hors taxe en fonction d'un coefficient de conversion) si vous optez pour le régime de la taxation sur la marge.
Mais ce régime de taxation sur la marge ne s'adresse qu'aux personnes qui achètent en vue de les revendre des biens d'occasion à une personne non soumise à TVA.
Enfin, quel que soit leur régime d'imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :
- 76 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,
- 27 000 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc…).
Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d'activité tant que le seuil de chiffre d'affaires n'est pas atteint.
Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l'application de la TVA dès le début de l'activité, afin de préserver leurs droits à déduction. |
| Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir? | Créer une entreprise doit être un acte réfléchi. Il faut donc au préalable prendre le temps de réaliser une étude prévisionnelle afin d'estimer les charges dont vous devrez vous acquitter.
Ensuite, les formalités à remplir varient selon la forme juridique et l'activité. Sur ce sujet, le CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre Chambre de commerce et d'industrie pourra vous apporter toutes les informations nécessaires. |
| |
| |
| DestockFrance.com Copyright (C) 2005-2008. Groupe SARL AURCA. SIRET : 492 901 889 00013. RCS DIJON ( 21000 ). Tous droits réservés. Grossistes, fournisseurs, importateurs, dropshippers, dropshipping. | |
|
|
|
